Arrêté du 9 juin 1992 fixant le contrat type de décentral Art. ANNEXE, 27
II - Les obligations juridiques et financières du directeur.
Le directeur adressera chaque année à la direction du théâtre et des spectacles, avant le 30 avril, un compte de résultat de l'année précédente et un bilan arrêté au 31 décembre de l'année précédente.